Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

L'Éditeur est Ghislain Levrat, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 999 243 322 00016, dont le siège social est situé 48 rue Centrale, 69960 Corbas. L'Éditeur est joignable à l'adresse email [email protected] et par téléphone au 06 25 98 22 58.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit aux Clients l'accès aux Services Escouade, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans ce cadre.

En créant un compte, en accédant au Service ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU dans leur intégralité. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGVU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Éditeur » désigne Ghislain Levrat, entrepreneur individuel, SIRET 999 243 322 00016.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède au Service en tant que représentant ou collaborateur d'un Client.
• « Client » désigne toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou toute personne morale, qui souscrit un abonnement au Service.
• « Service » désigne l'ensemble des produits et fonctionnalités proposés par l'Éditeur sous la marque Escouade, accessibles via les domaines listés à l'article 4.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par le Client lors de son inscription, lui permettant d'accéder au Service.
• « Abonnement » désigne le contrat par lequel le Client s'engage à payer une contrepartie financière en échange d'un accès aux fonctionnalités premium du Service pour une durée déterminée, renouvelable.
• « Contenu » désigne l'ensemble des informations, données, textes, documents et autres éléments que le Client dépose, génère ou traite via le Service.
• « Données du Client » désigne les données à caractère personnel et les données professionnelles appartenant au Client, traitées dans le cadre de l'exécution du Service.
• « Contenus Générés par IA » désigne les contenus (emails, résumés, analyses, suggestions, rapports) produits automatiquement par les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service à partir des instructions et données du Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des Abonnements. Elles constituent le contrat intégral entre les parties relativement à leur objet.

Les CGVU s'appliquent à l'ensemble des Services proposés par l'Éditeur, à l'exclusion de tout autre document contractuel sauf accord écrit spécifique signé par les deux parties.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, par la communication d'une adresse email valide et la définition d'un mot de passe. Chaque Compte est strictement personnel et nominatif. Un seul Compte peut être créé par Utilisateur. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Conditions techniques

L'accès au Service requiert un navigateur internet récent et compatible (dernières versions des navigateurs majeurs), une connexion internet active et des équipements informatiques adaptés. Ces prérequis sont à la charge exclusive du Client.

3.3 Essai gratuit — Pack Agents

Le produit Pack Agents bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours, avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités, sans nécessité de fournir des coordonnées bancaires. À l'issue de cette période d'essai, le Client est invité à souscrire un Abonnement pour continuer à bénéficier des fonctionnalités premium. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités premium est automatiquement désactivé.

Les données du Client sont conservées pendant une durée de 30 jours à compter de la fin de la période d'essai non suivie d'une souscription. Passé ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées.

3.4 Aperçu permanent des données — Prescriptio

Le produit Prescriptio propose un accès permanent et gratuit à un aperçu des données disponibles. Cet aperçu permet à l'Utilisateur d'évaluer la pertinence du Service avant toute souscription. L'Abonnement déverrouille l'accès complet, incluant l'intégralité des données, les filtres avancés et les fonctionnalités d'export.

Article 4 — Description des Services

L'Éditeur propose les produits suivants dans le cadre du Service :

L'Éditeur se réserve le droit d'améliorer, modifier ou faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable lorsque ces modifications sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur utilisation du Service.

Article 5 — Utilisation du Service

5.1 Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables, aux présentes CGVU et aux principes généraux de bonne foi. Le Service est destiné à un usage professionnel exclusivement.

5.2 Utilisations interdites

Il est formellement interdit au Client de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• transmettre des communications non sollicitées (spam) via les fonctionnalités d'envoi d'emails ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données ou comptes qui ne lui appartiennent pas, ou de compromettre l'intégrité du Service ;
• procéder à la rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou toute tentative d'extraction du code source du Service ;
• dépasser les limites d'utilisation fixées par l'Éditeur, notamment en matière de quotas d'appels aux fonctionnalités du Service ;
• partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ou permettre un accès concurrent non prévu par son Abonnement ;
• procéder à une extraction automatisée massive (scraping) des données accessibles via le Service ;
• perturber ou interrompre le Service, ses serveurs ou les réseaux connectés.

5.3 Utilisation raisonnable de l'IA

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Service sont soumises à une politique d'usage raisonnable. Une utilisation excessive ou abusive, susceptible de nuire aux autres Clients ou à la performance générale du Service, pourra faire l'objet d'une limitation temporaire, l'Éditeur s'engageant à en informer préalablement le Client concerné dans la mesure du possible.

5.4 Sécurité du Compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des activités réalisées depuis son Compte. Il s'engage à notifier sans délai l'Éditeur à l'adresse [email protected] de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Article 6 — Intelligence artificielle

6.1 Information de l'Utilisateur

Certaines fonctionnalités du Service font appel à des technologies d'intelligence artificielle pour générer des contenus (emails, résumés, analyses, suggestions). Le Client est expressément informé de la nature automatisée de ces contenus. Le Service indique clairement les contenus et actions résultant d'un traitement par IA.

6.2 Nature des Contenus Générés par IA

Les Contenus Générés par IA sont fournis à titre d'assistance et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels (juridiques, financiers, comptables, médicaux ou autres). Le Client est seul responsable de la relecture, de la validation et de l'utilisation de ces contenus avant tout usage, notamment avant tout envoi à un tiers.

6.3 Contrôle humain (Human-on-the-Loop)

Certaines actions proposées par les agents IA du Service sont soumises à validation humaine préalable avant toute exécution. Le Service intègre un système de contrôle dit « Human-on-the-Loop » par lequel l'Utilisateur doit approuver explicitement les actions suggérées par le système avant qu'elles soient effectivement réalisées. Aucune action critique n'est exécutée sans approbation préalable de l'Utilisateur.

6.4 Responsabilité des Contenus Générés par IA

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'adéquation des Contenus Générés par IA à un usage particulier. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait de ces contenus, y compris de toute conséquence découlant d'une utilisation sans vérification préalable.

6.5 Données d'entraînement

Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers. Les modèles d'IA utilisent les Données du Client uniquement dans le cadre de l'exécution du Service au bénéfice exclusif du Client concerné, conformément aux instructions de traitement définies dans les présentes CGVU.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service — notamment les logiciels, le code source, les algorithmes, les bases de données, les interfaces graphiques, les marques, les logos, les textes et les contenus éditoriaux — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à l'Éditeur. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, personnelle, limitée aux seules finalités de l'utilisation du Service conformément aux présentes CGVU. Cette licence est strictement limitée à l'usage normal du Service tel que documenté par l'Éditeur.

7.3 Restrictions

Il est interdit au Client de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, sous-licencier, vendre, louer, prêter, procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de tout ou partie du Service. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes CGVU constitue une atteinte aux droits de l'Éditeur.

7.4 Données du Client

L'ensemble des données saisies par le Client dans le Service demeure la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client. L'Éditeur est autorisé à traiter les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément à l'article 15 des présentes.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

8.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations du Service. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées feront l'objet d'une information préalable des Clients concernés, avec un préavis d'au moins 48 heures.

8.3 Limitation de responsabilité pour indisponibilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité temporaire du Service résultant d'opérations de maintenance, d'un cas de force majeure, d'une défaillance de services tiers essentiels (hébergement, fournisseurs d'accès internet, services cloud) ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 9 — Tarifs

9.1 Description des offres

Les tarifs applicables à chaque produit sont détaillés à l'article 4 des présentes et sur les pages tarifaires de chaque Service. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxe.

9.2 Réduction annuelle

L'engagement annuel donne accès au Service pendant 12 mois pour le prix de 10 mois (soit une réduction d'environ 17 %). L'engagement annuel est facturé en un paiement unique lors de la souscription.

9.3 Réductions multi-produits

Une réduction automatique de 10 % est appliquée lorsque le Client souscrit simultanément aux deux produits Escouade (Pack Agents et Prescriptio). En souscription mensuelle combinée, le tarif total s'élève à 89 €/mois au lieu de 98 €/mois. En souscription annuelle combinée, le tarif total s'élève à 882 €/an (soit 73,50 €/mois). Cette réduction est calculée et appliquée automatiquement, sans code de réduction nécessaire.

9.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans avoir à justifier de motif particulier.

(a) Nouveaux abonnements. Toute modification tarifaire s'applique immédiatement, dès sa publication sur le Site, à l'ensemble des Abonnements souscrits postérieurement à cette publication.

(b) Abonnements en cours. Les Clients disposant d'un Abonnement actif sont informés par email de toute modification tarifaire au moins :

• 30 jours avant la prochaine échéance pour les Abonnements mensuels ;
• 60 jours avant la prochaine échéance pour les Abonnements annuels.

Le nouveau tarif s'applique à compter du premier renouvellement suivant ce préavis. Le tarif initial reste pleinement applicable jusqu'au terme de la période en cours déjà facturée. Aucune modification tarifaire ne peut produire d'effet rétroactif sur des périodes déjà payées.

Le Client qui refuserait le nouveau tarif dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalités, à exercer par email à [email protected] avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de refus exprès dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

(c) Tarifs « garantis » (engagements de durée). Lorsque les Conditions Particulières d'un Abonnement prévoient expressément un tarif « garanti » ou « bloqué » pour une durée déterminée (par exemple : prix de lancement garanti 12 mois), ce tarif demeure intangible jusqu'à l'expiration de cette durée. À l'issue de cette période, les dispositions du (b) ci-dessus s'appliquent.

(d) Tarifs promotionnels et réductions. Les tarifs promotionnels (codes promo, coupons multi-produits, remises ponctuelles, tarifs de lancement non garantis) ne constituent pas un engagement contractuel pérenne de l'Éditeur. Ils peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis, y compris pour les inscriptions en cours d'enrôlement, dès lors qu'ils n'ont pas encore été appliqués à un Abonnement validé. Les Clients dont l'Abonnement est déjà validé conservent le bénéfice du tarif promotionnel pour la durée contractuelle restant à courir, sans renouvellement automatique du bénéfice promotionnel sauf mention contraire.

(e) Réduction multi-produits.La réduction de 10 % appliquée automatiquement à la souscription combinée Pack Agents + Prescriptio (ou tout autre bundle proposé par l'Éditeur) est une réduction promotionnelle au sens du (d). Elle ne survit pas à la résiliation de l'un des deux abonnements composant le bundle : le tarif plein s'applique alors automatiquement aux abonnements restants à compter de la prochaine échéance.

9.5 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.

Article 10 — Abonnement et renouvellement

10.1 Souscription

En souscrivant un Abonnement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGVU dans leur intégralité. L'Abonnement prend effet à la date du premier paiement validé, ou, pour le Pack Agents, à l'expiration de la période d'essai gratuit en cas de souscription à l'issue de celle-ci.

10.2 Durée

Les Abonnements sont disponibles avec une périodicité mensuelle (renouvelé chaque mois à la date anniversaire de souscription) ou annuelle (renouvelé chaque année à la date anniversaire de souscription).

10.3 Renouvellement automatique

Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période de facturation, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le renouvellement donne lieu à l'émission d'une nouvelle facture et au débit du moyen de paiement enregistré.

10.4 Information préalable (Loi Chatel)

Pour les Abonnements annuels, l'Éditeur adressera au Client, par email, entre 3 mois et 1 mois avant la date de renouvellement, une information sur son droit de ne pas renouveler l'Abonnement et sur les conditions de résiliation. Si cette notification n'est pas envoyée dans ce délai, le Client peut dénoncer l'Abonnement annuel à tout moment après la date de renouvellement, sans pénalité ni frais de résiliation anticipée, pour la période facturée après l'échéance qu'il n'a pas été informé.

Article 11 — Paiement

11.1 Moyens de paiement

Le paiement des Abonnements est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA.

11.2 Facturation

Les factures sont émises et transmises par voie électronique (email). Chaque facture mentionne expressément : « TVA non applicable, article 293 B du CGI. » Le Client peut accéder à l'ensemble de ses factures depuis son espace client.

11.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, l'Éditeur procédera automatiquement à de nouvelles tentatives de débit (jusqu'à 3 tentatives sur une période d'environ 11 jours). Si le paiement reste infructueux à l'issue de ces tentatives, l'accès au Service pourra être suspendu puis, passé un délai supplémentaire sans régularisation, l'Abonnement pourra être résilié.

11.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

11.5 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Principe B2B

Le Service est destiné à des professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

12.2 Exception — très petites entreprises (TPE)

Par exception, les professionnels occupant moins de 5 salariés et dont le contrat est conclu hors de leur activité principale habituelle bénéficient du droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

12.3 Renonciation pour contenu numérique

Le Client reconnaît expressément que, par son accès immédiat au Service dès la souscription, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès.

12.4 Essai gratuit

La période d'essai gratuit de 7 jours proposée pour le Pack Agents permet au Client d'évaluer l'intégralité du Service sans engagement financier. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante après résiliation.

13.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat après notification par écrit (email) avec un délai de mise en conformité de 15 jours. Si le manquement n'est pas réparé dans ce délai, la résiliation prend effet de plein droit.

13.3 Résiliation immédiate par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation de sécurité, d'utilisation illicite du Service, de non-paiement persistant après épuisement des relances automatiques, ou en cas d'atteinte aux intérêts d'autres Clients ou à l'intégrité du Service.

13.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès du Client au Service est révoqué. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service ou en adressant une demande à [email protected]. À l'expiration de ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées.

Article 14 — Suspension

14.1 Suspension pour impayé

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après épuisement des tentatives automatiques de recouvrement du paiement (soit approximativement 11 jours après le premier échec de paiement).

14.2 Suspension pour violation

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service si l'utilisation par le Client compromet la sécurité ou la performance du Service, porte atteinte aux droits d'autres Clients, ou constitue une violation des présentes CGVU.

14.3 Notification

L'Éditeur notifiera le Client par email de toute suspension de l'accès au Service et des motifs qui la justifient, sauf cas où une telle notification compromettrait la sécurité du Service ou de tiers.

Article 15 — Protection des données personnelles

15.1 Rôles respectifs

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il collecte directement dans le cadre de la relation contractuelle (données de compte, facturation, navigation). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données à caractère personnel que le Client traite via le Service (données des contacts, prospects et partenaires du Client).

15.2 Engagements du sous-traitant

En qualité de sous-traitant, l'Éditeur s'engage à :

• traiter les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client, et uniquement aux fins de l'exécution du Service ;
• garantir la confidentialité des Données du Client ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) ;
• notifier le Client dans un délai de 72 heures de toute violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

15.3 Sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur fait appel à des prestataires tiers pour certaines opérations de traitement. La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'assure que des garanties contractuelles équivalentes s'appliquent à l'ensemble de ses sous-traitants ultérieurs.

15.4 Localisation des données

L'ensemble des données est hébergé en France (région Paris) par un prestataire d'infrastructure français. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne n'est réalisé pour les besoins de l'hébergement principal.

15.5 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité suivantes : chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum), chiffrement des données sensibles au repos, contrôle des accès, sauvegardes régulières et supervision des systèmes.

15.6 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur la façon dont l'Éditeur traite les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d'Escouade.

Article 16 — Réversibilité et portabilité des données

16.1 Export des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. Les données sont fournies dans des formats standards et ouverts (CSV, JSON) afin de faciliter leur réutilisation.

16.2 Délais d'exécution

Sur demande adressée à [email protected], l'Éditeur initiera le processus d'export dans un délai de 15 jours et le finalisera dans un délai de 30 jours, conformément au Règlement sur les données (Data Act, Règlement UE 2023/2854).

16.3 Suppression des données

À l'expiration du délai de 30 jours suivant la résiliation de l'Abonnement, les Données du Client sont définitivement supprimées des systèmes de production. Les sauvegardes sont purgées dans un délai de 90 jours supplémentaires.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du présent contrat, et à les protéger avec le même niveau de soin que ses propres informations confidentielles.

Sont exclues du périmètre de la confidentialité les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie destinataire, qui étaient connues de la partie destinataire avant leur communication, qui ont été développées indépendamment par la partie destinataire, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans suivant la résiliation ou l'expiration des présentes CGVU.

Article 18 — Responsabilité et garanties

18.1 Obligation de moyens

L'Éditeur fournit le Service avec tout le soin et la compétence professionnelle attendus. Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier.

18.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGVU est limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre de son Abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

18.3 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects du Client, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données au-delà des obligations raisonnables de sauvegarde de l'Éditeur, perte d'opportunité commerciale, préjudice à la réputation.

18.4 Exceptions

Les limitations de responsabilité visées aux paragraphes 18.2 et 18.3 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en cas de dommages corporels.

18.5 Contenus générés par IA

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'adéquation des Contenus Générés par IA. Le Client est seul responsable de la revue, de la validation et de toute conséquence découlant de l'utilisation de ces contenus.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations de la partie concernée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Sont notamment constitutifs de force majeure : catastrophe naturelle, cyberattaque ou acte malveillant d'une ampleur dépassant les mesures de sécurité raisonnables, défaillance prolongée de services tiers essentiels, décision gouvernementale, pandémie, interruption généralisée des réseaux internet.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite (email) adressée à l'autre partie.

Article 20 — Modification des CGVU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les Clients disposant d'un Abonnement actif seront informés par email de toute modification au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGVU.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGVU. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 21 — Droit applicable et litiges

21.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

21.2 Médiation

En cas de différend relatif aux présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En cas d'échec de la résolution amiable, un recours à la médiation peut être envisagé. Le médiateur compétent sera indiqué sur demande adressée à [email protected]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

21.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce) dans le ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU, accompagnées de la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à leur objet et remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

22.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide produisant les effets économiques les plus proches.

22.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une faculté prévus par les présentes CGVU ne saurait s'interpréter comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté pour l'avenir.

22.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGVU sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGVU en cas de fusion, acquisition ou transfert de la branche d'activité concernée, après information du Client par email.