Conditions de location

Version du 6 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent à la location d’Escouade par une entreprise ou un professionnel, le « Client », auprès de Ghislain Levrat, entrepreneur individuel, SIRET 999 243 322 00016, 48 rue Centrale, 69960 Corbas, France, l’« Éditeur ». L’achat d’Escouade relève d’une proposition commerciale distincte.

1. Objet

L’Éditeur met à la disposition du Client, pour la durée du contrat, un espace Escouade hébergé sur son serveur en France, séparé de ceux de ses autres clients, et réalise l’intégration décrite à l’article 5. Le logiciel reste la propriété de l’Éditeur : le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour lui-même et ses utilisateurs, pendant la durée du contrat. Les données du Client restent sa propriété.

2. Commande et signature

La commande se passe en ligne. Le contrat est conclu lorsque la personne qui représente le Client, après avoir confirmé son adresse e-mail par un code à usage unique, indique ses nom et fonction, déclare avoir le pouvoir d’engager le Client, accepte ces conditions en cochant la case prévue à cet effet, puis valide le paiement de la première mensualité.

L’Éditeur constitue un dossier de preuve : l’empreinte numérique de la version des conditions acceptée, la date et l’heure de chaque étape, l’adresse e-mail confirmée, les nom et fonction déclarés, l’adresse IP et le navigateur utilisés, et la référence du paiement. Il scelle de sa clé l’exemplaire signé et ce dossier, et les adresse au Client par e-mail. Les parties conviennent que ce procédé vaut signature électronique du contrat, et que ce dossier fait preuve de leur accord.

3. Prix et paiement

Les mensualités sont de 500 € HT de la 1ʳᵉ à la 12ᵉ, de 350 € HT de la 13ᵉ à la 24ᵉ, puis de 250 € HT à partir de la 25ᵉ. Il n’y a aucun prix par utilisateur. La TVA s’y ajoute lorsqu’elle est due. Les mensualités sont payables d’avance, chaque mois, par prélèvement ou par carte, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie.

4. Consommation IA

Le fournisseur d’IA est choisi par le Client à la commande, parmi ceux que l’Éditeur propose ; il reçoit les questions posées, les passages utiles aux réponses et les e-mails à analyser. Sa consommation est facturée au réel, chaque mois, d’après les relevés du fournisseur.

5. Intégration

Les mensualités de la première année comprennent l’intégration dans le périmètre standard : création de l’espace, paramétrage du modèle standard et du pack métier choisi, branchement des messageries et des sources documentaires convenues à la commande, et ingestion du contexte convenu, dans les volumes précisés à la commande. Au-delà de ce périmètre, l’intégration est facturée 500 € HT par jour, sur devis accepté par le Client. La reprise des données d’un outil tiers est chiffrée à part.

6. Durée, engagement et résiliation

Le contrat prend effet à son acceptation. Le Client s’engage pour douze mois à compter de la première mensualité. Le contrat se reconduit ensuite tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties, par e-mail, au moins un mois avant l’échéance. Si le Client met fin au contrat pendant sa période d’engagement, les mensualités restant à courir jusqu’à son terme demeurent dues.

7. Hébergement, sauvegardes et mises à jour

L’espace du Client est hébergé sur un serveur de l’Éditeur situé en France, chez Scaleway. Il est sauvegardé chaque jour. Les mises à jour d’Escouade sont appliquées par l’Éditeur pendant toute la durée du contrat. L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, sans engagement de taux de disponibilité ; il annonce à l’avance, lorsqu’il le peut, les interventions qui interrompent le service.

8. Données du Client et réversibilité

Le Client peut demander à tout moment un export de ses données. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur lui remet, dans les trente jours, un export complet de son espace (fiches, relations, e-mails et documents) dans des formats ouverts. Les données sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat. Le traitement des données personnelles est régi par l’annexe ci-dessous.

9. Passage à l’achat

Après le paiement de la 36ᵉ mensualité, le Client peut acheter Escouade pour 4 000 € HT. L’Éditeur installe alors son espace sur un serveur au nom du Client, transfert compris ; le serveur reste à la charge du Client. La location prend fin à cette installation, et le Client relève des conditions de l’achat : un droit d’usage sans échéance, et des mises à jour optionnelles à moins de 900 € HT par an.

10. Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès à l’espace, sans supprimer les données ; l’accès est rétabli dès le paiement. Faute de paiement trente jours après la suspension, l’Éditeur peut résilier le contrat, et l’article 8 s’applique.

11. Responsabilité

Les propositions d’Escouade sont soumises à la validation du Client, qui reste responsable de ses décisions, de l’usage de ses comptes et des données qu’il connecte. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client au titre des douze derniers mois, et ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le logiciel, sa documentation et la marque Escouade appartiennent à l’Éditeur ; le Client s’interdit de les copier, de les décompiler ou de les mettre à disposition de tiers. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant sa durée et cinq ans après.

13. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Lyon.

Annexe — Sous-traitance des données personnelles

Cette annexe applique l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Le Client est responsable du traitement ; l’Éditeur agit comme sous-traitant.

Objet et durée : l’hébergement et l’exploitation de l’espace Escouade du Client, pendant la durée du contrat puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 8. Nature et finalité : le stockage, l’indexation, la recherche et l’analyse par IA des e-mails, des documents et des fiches du Client, pour les usages qu’il configure. Données : identité et coordonnées, contenu des e-mails et des documents, données professionnelles. Personnes concernées : les salariés, clients, prospects, fournisseurs et partenaires du Client, et leurs contacts.

L’Éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client : ces conditions, la commande et les réglages de l’espace. Seules les personnes autorisées par l’Éditeur y accèdent, et elles sont tenues à la confidentialité. Les mesures de sécurité comprennent un espace cloisonné en base de données, des secrets chiffrés, une sauvegarde quotidienne, un serveur situé en France et un accès d’administration réservé à l’Éditeur.

Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs suivants : Scaleway SAS, pour l’hébergement en France, et le fournisseur d’IA qu’il a choisi à la commande. L’Éditeur informe le Client de tout changement un mois à l’avance ; le Client peut s’y opposer en mettant fin au contrat sans pénalité. Lorsque le fournisseur d’IA choisi traite des données hors de l’Union européenne, la commande le dit, et le Client donne cette instruction en connaissance de cause.

L’Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, à assurer la sécurité du traitement et à conduire ses analyses d’impact. Il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. À la fin du contrat, il restitue puis supprime les données comme le prévoit l’article 8. Il met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et accepte un audit par an, aux frais du Client, avec un préavis de trente jours.