Conditions générales

Version du 19 octobre 2026.

Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont communes à toute la famille Escouade. Elles lient Ghislain Levrat, entrepreneur individuel, SIREN 999 243 322, 48 rue Centrale, 69960 Corbas, France (l’« Éditeur »), et l’entreprise ou le professionnel qui ouvre un compte Escouade (le « Client »).

1. Ce que couvrent ces conditions

Elles s’appliquent à Escouade en ligne : l’application Escouade (CRM, Documents, Agents), ses applications Meet, Mail, Social et Tools, le compte Escouade, et Prescriptio lorsqu’il est compris dans une formule. Le détail des formules en vigueur au jour de la commande figure sur la page Offre.

Font partie du contrat, avec ces conditions : l’accord de sous-traitance des données, qui l’emporte pour les données personnelles, et la liste des sous-traitants.

Escouade hub, l’édition installée sur le serveur du Client, n’en relève pas : il est régi par un contrat de licence, signé avant toute licence ; Meet, Mail, Social et Tools s’y ajoutent par abonnement en ligne, aux présentes conditions. L’ancienne formule de Prescriptio, fermée à la vente, reste régie par les conditions publiées sur prescriptio.fr tant que son abonnement est actif.

2. Un service pour les professionnels

Escouade s’adresse aux professionnels : toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En ouvrant un compte, la personne qui s’inscrit déclare agir à ce titre et avoir le pouvoir d’engager le Client. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Les formules payantes sont réservées aux professionnels établis en France. Un professionnel établi ailleurs peut ouvrir un compte Gratuit ; pour une formule payante, il écrit à contact@escouade.io.

3. Le compte et l’inscription

Le Client s’inscrit en ligne, sur compte.escouade.io. Il choisit son entreprise dans l’annuaire public des entreprises ; l’Éditeur vérifie que son SIREN existe et que l’entreprise est active. L’adresse e-mail de la personne qui s’inscrit est vérifiée par un code. La raison sociale et l’adresse ainsi pré-remplies servent à la facture ; le Client les tient exactes.

Le compte appartient au Client. Ses administrateurs invitent les utilisateurs, règlent leurs accès et choisissent la formule. Chaque utilisateur garde ses moyens de connexion pour lui ; le Client répond de ce qui est fait sous les comptes de ses utilisateurs et prévient l’Éditeur sans délai de tout accès qu’il n’a pas autorisé.

4. Les formules

Une formule unique, sans prix par utilisateur, en quatre tailles. Toutes les fonctions sont dans toutes les tailles ; d’une taille à l’autre changent le nombre d’utilisateurs, l’enveloppe d’usage, le stockage et le support.

Gratuit : 0 €, trois utilisateurs. Essentiel : 19 € HT par mois, trois utilisateurs. Pro : 60 € HT par mois, utilisateurs illimités. Max : 249 € HT par mois, utilisateurs illimités. Le stockage des documents est de 500 Mo en Gratuit, 5 Go en Essentiel, 20 Go en Pro et 50 Go en Max.

En Gratuit, Meet, Mail et Social sont ouverts : la réunion de l’essai offert, puis des crédits ; une boîte qui reçoit et n’écrit qu’à son utilisateur, sans envoi depuis le domaine du Client ; un profil Social qui publie. Aucune IA n’y est incluse hors l’essai offert : le chat est limité au niveau Rapide, sans vocal, et l’IA intégrée se paie en crédits une fois l’essai consommé. En Gratuit et en Essentiel, la documentation tient lieu de support ; en Pro et en Max, le support se prend à la journée (article 7).

5. L’enveloppe d’usage et les crédits

Chaque taille payante donne une enveloppe d’usage : réunions, vocal, questions au chat, envois d’e-mails. Le Client la suit en pourcentage, sur la journée et sur la semaine, dans la page Utilisation ; les réunions et le vocal ont leurs propres limites, les envois un compte par mois. Les équivalents affichés sont indicatifs : chaque niveau d’IA consomme l’enveloppe à son rythme, affiché avec le modèle. L’Éditeur peut recalibrer les enveloppes sur l’usage réel ; une réduction est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s’appliquer, et le Client peut résilier d’ici là.

Au-delà de l’enveloppe, et seulement si le Client l’a permis, des crédits prennent le relais. Ils s’achètent en euros, par paquets de 10, 25 ou 50 € HT, et sont valables douze mois à compter de leur paiement, pour toutes les applications de la famille. Le prix de chaque usage en crédits est affiché dans la page Utilisation avant tout achat. Un crédit non utilisé dans les douze mois est perdu ; les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles, sauf si l’Éditeur met fin au contrat sans faute du Client : leur solde lui est alors remboursé.

6. L’essai offert

Chaque organisation reçoit un seul essai, pour toute la famille, qui ne se renouvelle jamais : une réunion enregistrée de deux heures au plus, une centaine de questions au niveau Rapide et une cinquantaine de pages lues par OCR, sans vocal. Il est attaché au SIREN et au domaine de l’entreprise : un second compte ne rouvre pas d’essai. Un compte ouvert sans SIREN n’en reçoit pas.

7. La mise en route et les journées

La mise en route accompagnée coûte 600 € HT, une fois. Elle est optionnelle, mais très fortement conseillée pour un usage poussé d’Escouade. Elle comprend l’installation de l’espace du Client, l’import de ses données, une boîte mail branchée et une heure de prise en main.

La formation, l’accompagnement, le support des tailles Pro et Max et le paramétrage au-delà de la mise en route se comptent à la journée, 500 € HT, sur devis accepté par le Client. La reprise des données d’un outil tiers est chiffrée à part.

8. Les prix, la TVA et la facture

Les prix sont en euros, hors taxes. Tant que l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le jour où l’Éditeur en devient redevable, la TVA s’ajoute aux prix hors taxes, au taux en vigueur, sur les opérations pour lesquelles elle est due ; le Client en est prévenu par e-mail.

Le Client reçoit une seule facture par mois pour toute la famille, avec une ligne par élément : la taille, les crédits, la mise en route, les journées. Elle est émise au début du mois suivant, numérotée sans interruption, et se consulte et s’imprime dans la page Facturation du compte. L’Éditeur conserve ses factures dix ans.

9. Le paiement

Le paiement passe par Mollie B.V., établissement de paiement aux Pays-Bas. La première commande pose un mandat, par carte ou prélèvement SEPA ; l’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou de compte du Client.

La taille se paie à terme échu : chaque jour vaut la part, pour un mois de N jours, d’un N-ième du prix mensuel de la taille en vigueur ce jour-là. La facture du mois est prélevée sur le mandat et payable sept jours après son émission. Les crédits et la mise en route se paient à la commande.

Un prélèvement refusé est présenté une seconde fois trois jours plus tard. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Après une mise en demeure restée sans effet quinze jours, l’Éditeur peut suspendre les fonctions payantes, sans supprimer de données ; elles reprennent dès le paiement. Trente jours après la suspension, il peut résilier l’abonnement : le Client revient alors à la formule Gratuit (article 10).

10. Durée, changement de taille et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Le Client change de taille à tout moment depuis son compte : le changement prend effet le jour même, et la facture suit la taille de chaque jour.

Résilier, c’est revenir à la formule Gratuit, à tout moment, depuis la page Facturation ou en écrivant à contact@escouade.io. Les jours écoulés restent dus, rien d’autre. Aucune donnée n’est effacée : le Client garde son espace, mais un ajout au-delà des plafonds de Gratuit est refusé. Pour fermer son compte et faire effacer ses données, il suit l’article 13.

L’Éditeur peut résilier pour manquement grave du Client, notamment à l’article 11, après une mise en demeure restée sans effet quinze jours, ou sans délai en cas d’usage illicite. Il peut cesser de fournir une fonction ou le service entier en prévenant le Client au moins trois mois à l’avance ; les sommes payées pour une période non servie sont alors remboursées.

11. Usage acceptable

Le Client utilise la famille pour son activité professionnelle, dans le respect des lois, notamment du règlement général sur la protection des données et, pour la prospection par e-mail, de l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. Il est responsable des données qu’il importe ou connecte, des messages qu’il envoie, des personnes à qui il écrit et de ce qu’il publie.

Il s’engage notamment à prévenir les participants d’une réunion qu’elle est enregistrée et transcrite ; à respecter toute demande de désinscription, sans la contourner depuis une autre boîte, un autre domaine ou un autre compte ; à respecter les règles d’envoi d’Escouade Mail (heures, quotas, montée progressive), qui font partie du service ; à respecter les conditions des services tiers qu’il branche, dont les réseaux sociaux sur lesquels il publie ; à ne pas multiplier les comptes pour obtenir plusieurs essais ou contourner une limite ; à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client, d’attaquer ou de surcharger le service, ni d’en contourner les limites d’appel.

L’Éditeur peut suspendre sans préavis une boîte, une fonction ou un compte dont l’usage menace le service, sa réputation d’envoi ou des tiers ; il en prévient le Client.

12. L’IA

Les modèles d’IA utilisés sont nommés dans les réglages, avec leur origine et le lieu où ils tournent. Par défaut, ils sont hébergés en Europe ; un modèle d’une autre origine n’est utilisé que si le Client le choisit expressément. Les fournisseurs sont sur la page des sous-traitants.

Les réponses et les propositions de l’IA peuvent être inexactes. Elles sont présentées pour être vérifiées : le Client décide de ce qu’il applique, envoie ou publie, et en reste responsable. L’Éditeur n’entraîne aucun modèle d’IA avec les données du Client.

13. Les données du Client, l’export et la fermeture

Les données du Client lui appartiennent. L’Éditeur les traite pour son compte, comme sous-traitant, selon l’accord de sous-traitance des données. Il n’ouvre de session dans l’espace du Client qu’à sa demande écrite, limitée dans le temps et tracée, ou pour répondre à une obligation légale.

À tout moment, les administrateurs exportent l’ensemble de l’espace : une archive ZIP de fichiers JSON et de documents, avec son manifeste et sa notice, dans un format ouvert et documenté, téléchargeable sept jours et que l’on peut redemander. La même archive s’importe dans Escouade hub, sur le serveur du Client.

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, le Client peut à tout moment passer à un autre fournisseur ou sur sa propre infrastructure, sans frais de changement. Il le demande sans préavis ; pendant une période transitoire de trente jours au plus, le service continue et l’Éditeur l’aide à partir ; ses données restent ensuite récupérables au moins trente jours, puis sont effacées. Sont transférables toutes les données exportables de l’espace ; en sont exclus les secrets, comme les clés d’API et les jetons de connexion, et les données internes au fonctionnement du service.

Le Client ferme son compte en écrivant à contact@escouade.io. Ses données sont alors supprimées au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fermeture, sauvegardes comprises, à l’exception des factures et des pièces comptables, conservées dix ans.

Un espace Gratuit sans aucune activité depuis six mois fait l’objet d’un préavis, puis est archivé trente jours plus tard s’il n’a toujours pas servi : ses données sont gardées, l’usage est suspendu et leur export reste offert. Il reprend s’il passe à une taille payante.

14. Disponibilité et sauvegardes

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans garantir un accès ininterrompu ni un taux de disponibilité. Il annonce à l’avance, lorsqu’il le peut, les interventions qui interrompent le service ; l’état des services se lit sur la page État des services.

Les données sont hébergées en France et sauvegardées chaque jour ; les copies sont gardées quatorze jours. La sauvegarde protège le service : elle ne remplace pas les exports que le Client garde chez lui.

15. Propriété intellectuelle

Les logiciels de la famille et leur documentation appartiennent à l’Éditeur, qui exploite les noms Escouade et Prescriptio. Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d’utiliser le service pour ses propres besoins, non exclusif et non cessible. Il s’interdit de le copier, de le revendre, de le mettre à disposition d’un tiers ou de le décompiler, hors des cas que la loi autorise.

Le Client garde tous ses droits sur ses contenus. Il accorde à l’Éditeur le seul droit de les héberger, de les traiter et de les afficher pour lui fournir le service. Une suggestion qu’il adresse à l’Éditeur peut être reprise dans le produit, sans contrepartie.

16. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas de l’indisponibilité des services tiers que le Client branche, comme les messageries, les agendas, les visioconférences, les réseaux sociaux ou la signature électronique, ni des décisions que le Client prend à partir des propositions de l’IA.

Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l’engage. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle. Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

17. L’affiliation

Un professionnel peut devenir affilié en écrivant à contact@escouade.io. Pour chaque organisation qui lui est attribuée selon les modalités de suivi remises à son adhésion, il reçoit 25 % des sommes hors taxes qu’elle paie pour les tailles Pro et Max, pendant ses douze premiers mois de paiement. Rien n’est dû sur la taille Essentiel, les crédits, la mise en route, les journées ni Escouade hub.

La commission se calcule sur les sommes effectivement encaissées, déduction faite des remboursements et des impayés ; elle est versée chaque mois, sur facture de l’affilié. Une organisation ne s’affilie ni à elle-même, ni à une organisation qu’elle contrôle. Un manquement à ces conditions, ou une fraude, fait perdre les commissions en cours.

18. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier ces conditions et ses prix. La version en vigueur est publiée à cette adresse, avec sa date. Le Client est prévenu par e-mail au moins un mois avant qu’une modification s’applique à son abonnement ; s’il la refuse, il résilie avant cette date. Une hausse de prix ne s’applique jamais à des jours déjà écoulés.

19. Preuve, langue et droit applicable

Les enregistrements du compte, comme l’inscription, l’acceptation de ces conditions et de leur version, les commandes, les paiements et le journal des opérations, font preuve entre les parties. Ces conditions sont rédigées en français, langue qui fait foi ; leur version anglaise est une traduction.

Elles sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Lyon.